I. Ce document est un contrat entre vous et la société Médiaterra.
Le présent document constitue un contrat entre vous et la société Médiaterra. Pour contracter, vous devez avoir plus de 18 ans et être majeur. Les informations que vous nous fournissez doivent être complètes et correctes.

Le contrat régit l'utilisation du service de mél sur le domaine collectivites-locales.com et s’applique à tous autres services, logiciels, matériels, assistances, contenus et autres supports, documents, mises à jour ou mises à niveau qui lui sont ou lui seront associés. L’ensemble de ces éléments est désigné, ci-après, sous le terme « Service ».

Il convient de noter que ce contrat limite notre responsabilité et que nous ne fournissons aucune garantie relative au Service. Ce contrat limite également vos recours. Ces dispositions sont prévues aux articles VII et VIII et nous vous conseillons vivement de les lire attentivement.

II. Utilisation du Service.
Nous fournissons le Service pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas utiliser le Service de manière illégale. Vous n’êtes pas autorisé à louer, concéder sous licence ou transférer de toute autre manière tous droits d’utilisation du Service. De même, votre utilisation ne doit pas nuire à la société Médiaterra. Nous pouvons vous informer de certaines utilisations nuisibles spécifiques dans un code de conduite ou au moyen d'autres notifications disponibles par le biais du Service. Nous n'avons, cependant, aucune obligation de le faire. Vous vous engagez à respecter tous les codes de conduite et toutes les autres notifications que nous fournissons.

Vous pouvez commencer à utiliser le Service dès que vous avez terminé la procédure d'inscription. Vous pourrez résilier le contrat d’utilisation à tout moment, ce qui entraîne la suppression de votre compte et interdit toute utilisation du Service.

III. Courrier indésirable interdit et à l'origine de dommages ; technologie de filtrage du courrier indésirable.
Sans limiter le caractère général de l’article II, vous n'utiliserez pas le Service pour transmettre, directement ou indirectement, en masse, tout courrier électronique indésirable ou non sollicité à caractère commercial ou non, ni pour en faciliter la transmission. Vous n'utiliserez pas le Service d'une manière susceptible de violer les règles sur l’interdiction de transmission de courriers électroniques non sollicités (Antispam). Nous pouvons utiliser une technologie de filtrage ou d'autres mesures dans le cadre des efforts déployés pour stopper la transmission en masse de courrier électronique indésirable ou non sollicité à caractère commercial ou non. Cette technologie de filtrage ou ces autres mesures peuvent bloquer, temporairement ou définitivement, certains messages qui vous sont envoyés via le Service. Ces blocages peuvent se produire même si les messages envoyés n'enfreignent pas la politique Antispam du Service, mais sont considérés comme tels par les automates.


IV. Vous êtes responsable de votre compte de Service.
Vous êtes responsable de toutes les activités liées à votre compte de Service. Vous ne devez pas autoriser une autre personne à utiliser votre compte de Service et vous devez préserver la confidentialité de tous les mots de passe utilisés pour votre compte de Service.


V. Confidentialité.
Nous considérons votre utilisation du Service ainsi que le contenu de vos communications comme confidentiels. Nous ne contrôlons pas vos communications et ne divulguons aucune information sur vos communications à qui que ce soit. Toutefois, dans toute la mesure prévue par la loi, nous pouvons nous conformer à des obligations légales ou répondre à une injonction d’une autorité judiciaire.


VI. Modification du contrat.
Si nous modifions le présent contrat, nous vous en informerons au moins trente (30) jours à l’avance. Nous vous informons de toutes modifications par courrier électronique ou via une publication en ligne et pouvons également utiliser, à cet effet, d'autres moyens que nous pensons utiles. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous devrez alors annuler le Service et cesser de l'utiliser avant que ces modifications ne prennent effet. Si vous continuez d'utiliser le Service, cette utilisation sera alors régie par les conditions du nouveau contrat.


VII. Nous ne fournissons aucune garantie.
Nous fournissons le Service « en l'état », « avec toutes ses imperfections » et « tel que disponible ». Le Service n’est pas destiné à un usage commercial. La société Médiaterra exclut toutes les garanties expresses. Le Service étant gratuit, vous ne pouvez prétendre aux droits des consommateurs. Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de défaut de fabrication et d'absence de contrefaçon.


VIII. Limitation de responsabilité ; votre recours exclusif.
Le Service étant exclusivement réservé à l’usage personnel et offert gratuitement sans aucune contrepartie, et en l’état, aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l’encontre de la société Médiaterra. Cette limitation s’applique à tout problème lié au Service, qu’il s’agisse de contenu, de logiciel, de virus, ou de la conduite de tiers, …


IX. Modifications apportées au Service ou annulation du Service.
Nous pouvons modifier le Service ou supprimer certaines fonctionnalités à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons annuler ou interrompre votre Service à tout moment. Notre annulation ou interruption peut se produire avec ou sans motif et/ou avec ou sans préavis. Votre droit d'utiliser le Service expire dès l'annulation du Service. Une fois que le Service est annulé ou interrompu, toutes les données que vous avez stockées sur le Service risquent de ne pas être récupérables ultérieurement.

X. Droit applicable et attribution de compétence pour la résolution des litiges.
Seul le droit français est applicable, et vous acceptez que tout litige découlant du présent contrat ou du Service soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bastia, où se situe le siège social de la société Médiaterra. Il vous est impossible de retirer votre consentement.


XI. Interprétation du contrat.
Toutes les stipulations de ce contrat s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Un tribunal peut juger que nous ne pouvons pas faire valoir une clause de ce contrat telle qu'elle est formulée. Dans ce cas, nous la remplacerons par une clause dont la teneur sera aussi proche que possible de celle de la clause d’origine. Les autres stipulations du contrat demeureront inchangées. Le présent contrat constitue l’intégralité des accords entre nous concernant votre utilisation du Service. Le présent contrat annule et remplace tout contrat ou déclaration antérieur concernant votre utilisation du Service.


XII. Cession.
Nous pouvons céder tout ou partie du présent contrat, à tout moment, avec ou sans préavis. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à céder tout ou partie du présent contrat à un tiers. Toute tentative de cession de votre part sera nulle et non avenue. Vous pouvez, en revanche, annuler votre Service conformément à l’article II.


XIII. Les réclamations doivent être initiées dans un délai de trois mois.
Toute réclamation ou action en justice relative au présent contrat ou au Service doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la survenance de l’événement à l’origine de cette réclamation ou action. Dans le cas contraire, cette réclamation ou action sera prescrite. Cette condition s’applique à vous et à vos successeurs, ainsi qu’à nous, nos successeurs et ayants droit.


XIV. Vos notifications à notre égard.
Vous pouvez nous envoyer des notifications par courrier électronique ou postal. Vos notifications doivent nous être adressées comme indiqué par le service de support clientèle ou dans l'aide en ligne du Service.


XV. Nos notifications à votre égard ; consentement sur les informations électroniques.
Le présent contrat est fourni sous forme électronique, et toutes nos communications peuvent n’utiliser que ce seul support. Vous ne pouvez retirer votre consentement à ce mode d’échange, sauf à résilier ce contrat et par conséquent à renoncer à l’utilisation du Service.

Tant que vous accéderez au Service et que vous l'utiliserez, vous devrez disposer des logiciels et du matériel nécessaires afin de recevoir ces notifications. Si vous refusez de recevoir des notifications électroniques, vous devrez cesser d'utiliser le Service.